| Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) | ||||||||||||||
PROJETS
La participation pour raccordement à l'égout est due par les propriétaires de nouveaux immeubles destinés à l'habitation bénéficiant d'un raccordement direct au réseau public d'assainissement et, de ce fait, ne nécessitant pas la mise en place d'un dispositif d'assainissement individuel. Cette participation s'applique également à la construction de logements dans des bâtiments préexistants ainsi que dans le cas de la réutilisation d'un branchement ancien.
Tarifs PRE au 1er juillet 2010 Par branchement inférieur à 160 mm : 1 300 €
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Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin - 25 Avenue de la Gare - BP34 - Tél: 03.80.51.84.59 - Fax: 03.80.51.81.72 |